TUP de holding.
Une semaine.
Tu veux dissoudre une SCI au profit de sa société mère ? ALMA déroule la procédure complète : traité de TUP, déclaration créanciers, annonce JAL, dépôt INPI. Ancré blockchain Polygon. Bundle prêt à uploader.
Pourquoi une TUP plutôt qu'une dissolution classique ?
Dissolution + liquidation classique
- 3 à 6 mois de procédure
- Liquidateur nommé
- Boni / mali de liquidation imposé
- Coût conseil : 2 500 à 5 000 €
- Étapes : AGE dissolution → liquidation → AGE clôture → radiation
TUP article 1844-5 al. 3 C. civ.
- 1 à 3 mois (délai opposition créanciers : 30 jours)
- Pas de liquidateur (transmission universelle)
- Régime mère-fille = neutralité fiscale
- Coût ALMA : ton abonnement Pro
- Étapes : décision associé unique → JAL → 30j attente → dépôt INPI
Conditions TUP : la société absorbée doit appartenir à 100% à la société absorbante (associé unique = personne morale). ALMA vérifie ce point au démarrage de la procédure.
J−0 → J+45. Étape par étape.
Jour
J−0
Tu déclares ton intention au chat
« Je veux dissoudre la SCI X par TUP au profit de ma holding. » ALMA vérifie la détention 100%, crée la formalité, génère l'arbre d'étapes avec les délais légaux.
Jour
J+1
Décision de l'associé unique
Acte généré (PV de dissolution sans liquidation). Tu relis, modifies si besoin, signes avec preuve eIDAS + ancrage Polygon. Hash visible publiquement.
Jour
J+2
Publication au JAL
ALMA prépare l'annonce JAL avec les mentions obligatoires (dénomination, capital, RCS, motif). Tu choisis ton prestataire (Actulegales, lelégaliste, ou autre). ALMA collecte l'attestation de publication.
Jour
J+3 → J+33
Délai d'opposition des créanciers (30 jours)
ALMA met la formalité en état 'awaiting' et déclenche un rappel J+30. Tu n'as rien à faire. Si un créancier oppose, la formalité bascule en 'blocked' et tu reçois une alerte.
Jour
J+34
Dépôt INPI
Bundle ZIP généré : PV signé + attestation JAL + KBIS de l'absorbante + liste créanciers + (si applicable) attestations non-opposition. Tu uploads sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Jour
J+45
Radiation au RCS
L'INPI traite (~7-10 jours). ALMA fait du polling Annuaire des Entreprises pour détecter la radiation. Formalité marquée 'completed', organigramme mis à jour automatiquement.
3 documents, 0 saisie.
Traité de TUP
PV de l'associé unique constatant la décision de dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 al. 3 du Code civil. Mentions obligatoires complétées depuis l'Annuaire des Entreprises.
Annonce JAL
Texte court (8 lignes) conforme aux exigences locales : forme, capital, RCS, motif (TUP), date de prise d'effet, opposition possible auprès du TGI compétent dans les 30 jours.
Déclaration créanciers
Liste des créanciers connus de la SCI absorbée. ALMA pré-remplit depuis ton historique de factures et tes prêts actifs. Tu valides ou ajoutes manuellement.
Ce qui rend l'acte opposable.
- acte
- PV de TUP — SCI X / Holding Y
- signataire
- marie.dupont@cabinet.fr
- timestamp
- 2026-05-19T14:32:08.482Z UTC
- ip
- 203.0.113.42
- user_agent
- Mozilla/5.0 (Mac · Safari 17.4)
- geolocation
- FR · Paris (approx)
- pdf_sha256
- a3e4b9c70d... (256 bits)
- polygon_tx
- 0x8f2a...a401 ↗ polygonscan
- block_number
- 62 487 392
- confirmations
- 47
Conforme eIDAS art. 25 (signature électronique avancée) + ancrage horodaté inaltérable sur blockchain publique. En cas de contestation : la preuve est consultable par n'importe quel tiers via le tx hash Polygonscan.
Une TUP par an ? Plusieurs ?
À toi de jouer.
ALMA gère aussi les fusions simplifiées, scissions, transformations, apports partiels d'actif, modifs statuts. 24 types de formalités au total.